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Check-List Exemple
Critères évalués & actions associées”, par exemple :
| Critère d’accessibilité | Point de contrôle | Action recommandée |
|---|---|---|
| Accès principal | Largeur porte ≥ 0,90 m | Réajuster ou remplacer porte |
| Circulation intérieure | Couloir libre ≥ 1,40 m | Dégager obstacles, repeindre |
| Signalétique contrastée | Pictogrammes ≥ 6×6 cm, contraste > 70 % | Mettre à jour la signalétique |
| Sanitaires PMR | Aire de manœuvre Ø 1,50 m | Réaménager l’espace |
| Guichet d’accueil abaissé | Plan de travail à 0,80 m | Installer tablette ajustable |
La loi du 11 février 2005 impose aux établissements recevant du public ERP peu importe leur catégorie 1-5 d’être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite PMR au 1er janvier 2015.
Compte tenu des difficultés et des retards dans la mise en accessibilité de ces ERP, le Gouvernement a décidé de permettre aux gestionnaires de mobiliser un nouvel outil : l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP). Ce document a pour objectif d’aider les gestionnaires de bâtiment à réaliser le diagnostic Accessibilité de l’ERP dont ils ont la gestion et de leur présenter les outils à disposition pour identifier les actions à mettre en œuvre pour mettre leur ERP en accessibilité.
Il est essentiel de diagnostiquer ses locaux et établissements pour pouvoir évaluer, tant en travaux qu’en coûts, son degré d’accessibilité et pouvoir mettre en application la loi du 11 février 2005 “pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”.
Mise à part les établissements recevant du public complexes qui nécessitent les services d’un diagnostiqueur professionnel (bureaux d’études, architectes … etc), le ministère a mis en ligne un outil d’auto-diagnostic afin de faciliter la mise aux normes d’accessibilité d’un ERP de 5ème catégorie. Cet outil d’auto diagnostic permet d’avoir une idée du niveau d’accessibilité de son ERP et des principales pistes de progrès. L’auto-diagnostic est construit autour des commerces de proximité et prochainement les mairies, les cabinets médicaux et les hôtels.
Accédez à l'outil d'auto-diagnostic accessibilité en fonction de votre établissement : cliquez sur votre type établissement.
Réalisez votre auto-diagnostic accessibilité sur le site du gouvernement
Pour des informations complémentaires sur le registre, n'hésitez pas à voir le site du gouvernement
Résumé “En Bref”
- Loi du 11 février 2005 : accessibilité obligatoire pour tous les ERP au 1er janvier 2015.
- Outil Ad’AP (gratuit) : auto-diagnostic en ligne par type d’ERP.
- Étapes : sélection du type, réponse au questionnaire, génération du rapport.
- Rapport : note globale, liste de non-conformités (accès, circulations, sanitaires…), plan d’actions.
- Actions possibles : travaux, aménagements légers, demandes de financement.
- Public : gestionnaires d’ERP publics et privés, sans recours systématique à un diagnostiqueur pro.
FAQ
Q1 : Qui peut utiliser cet outil ? Tout responsable d’ERP (commerce de proximité, mairie, cabinet médical, hôtel, restaurant), quelle que soit la catégorie (1–5).
Q2 : Comment démarrer l’auto-diagnostic ? Rendez-vous sur le site gouvernemental, sélectionnez votre type d’établissement, répondez au questionnaire modulé selon vos locaux, puis validez pour obtenir immédiatement votre rapport PDF.
Q3 : Que contient le rapport ? – Score global d’accessibilité – Fiches détaillées par poste (accès, accueil, circulation, sanitaires…) – Recommandations classées par priorité – Estimations de coûts indicatifs
Q4 : Le rapport suffit-il à mettre aux normes ? Il sert de base pour élaborer votre Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) : lister travaux, chiffrer le plan et solliciter financements.
Q5 : Dois-je faire appel à un professionnel ? Pour un ERP simple (5ᵉ catégorie), l’outil auto-diagnostic est suffisant. Pour des établissements complexes, un bureau d’études ou diagnostiqueur reste recommandé.