Article rédigé par les experts accessibilité Handinorme, plus de 10 ans de conseils et vente de produits d'accessibilité
A retenir
Dans ce guide complet, vous découvrirez en un coup d'œil les 9 commandements essentiels pour rendre votre commerce accessible et conforme aux normes handicap. Vous apprendrez notamment :
- Les exigences relatives aux stationnements PMR et à l’accès handicapé.
- Les recommandations pour les cheminements extérieurs et les circulations intérieures (horizontales et verticales).
- Les critères spécifiques pour les sanitaires, cabines d’essayage et caisses de paiement.
- Les obligations en matière de signalisation et les informations indispensables sur le coût des travaux et le calendrier de mise en conformité. Rédigé par des experts en accessibilité, ce guide vous offre des conseils pratiques et des astuces pour optimiser l’attractivité de votre commerce tout en respectant la réglementation en vigueur.
Les 9 commandements de la mise en accessibilité de votre commerce
La mise aux normes accessibilité de votre établissement recevant du public peut vous paraître un parcours du combattant : un chemin long voire incompréhensible ou inutile. Tout cela est loin de la vérité : les normes handicap, une fois décryptées, sont facilement compréhensibles. Surtout, votre accessibilité est loin d'être inutile ! Un commerce accessible est un commerce qui attire une nouvelle clientèle.
Si vous êtes un ERP de 5ème catégorie, bref "un petit commerce" dans un bâtiment déjà existant, suivez ces 9 commandements, ils vous simplifieront la vie !
Pour plus d'informations sur chaque point, cliquez sur le titre.
Le stationnement PMR
Si vous avez un espace parking privé, vous devez au moins avoir 2% de places accessibles au 1er janvier 2015 (chiffre arrondi à l'unité inférieure). Si ce n’est pas le cas, vous pouvez solliciter une demande auprès de la mairie de votre commune pour obtenir des places réservées sur le domaine public proche de votre commerce
Les conditions d’accès et d’accueil
- La largeur de la porte doit être de 80 cm minimum - si le local peut accueillir moins de 100 personnes - ou 1,20 m si le local accueille plus de 100 personnes.
- L’ouverture doit être utilisable en position debout ou assis.
- La visualisation des portes vitrées est obligatoire, avec l'utilisation de vitrophanies.
- Les rampes d’accès et les ressauts : évitez d’encombrer les espaces de manœuvre.
- Entrée principale directe sur le trottoir : ressaut de 2 cm maximum.
Les cheminements extérieurs
- Les chevalets publicitaires sur les trottoirs empêchant la bonne circulation des personnes doivent être proscrits.
- Un passage de 1,20 m minimum doit être respecté.
- L'entrée ne doit pas posséder de ressaut de plus de 2 cm (4 cm en cas de chanfrein). Dans le cas contraire une rampe doit être installée.
Les circulations intérieures horizontales
- Les allées de circulation entre les rayons doivent avoir une largeur de 1,20 m minimum.
- Une aire de manœuvre pour les fauteuils roulants en bout d’allée doit être prévue avec 1,50 m minimum de diamètre.
Les circulations intérieures verticales
- Deux mains courantes obligatoires (sauf si distance entre les deux <1 m).
- La largeur entre 2 mains courantes doit être d’1 m.
- La hauteur des marches doit être inférieure ou égale à 17 cm (pas d'exigence si l'escalier n'a pas été refait).
- Nez de marche apparents.
- Contremarches contrastées à la première et dernière marche de l'escalier.
- Système podotactile en haut et à chaque palier de l'escalier (à 50 cm du début de l'escalier).
Les sanitaires ouverts au public
- 1 sanitaire adapté par sexe (donc 2 sauf si toilettes mixtes).
- Largeur de porte de 0,80 m minimum.
- Un espace de manœuvre d'1,50 m minimum.
- Une barre d’appui.
- Un lavabo ou un lave-mains.
- Une signalisation.
- Une poignée de tirage sur la porte.
Les cabines d'essayage
- Avoir un accès d’une largeur minimale de 80 cm.
- Avoir un espace de manœuvre (possibilité de demi-tour avec un fauteuil roulant).
- Avoir une barre d’appui pour maintenir l’équilibre du client.
- Avoir un équipement, fixe ou mobile, pour permettre de s’asseoir.
Les caisses de paiement
- Elles doivent être accessibles à une personne en fauteuil roulant et faire l’objet d’une qualité d’éclairage renforcée.
- Hauteur maximum : 0,80 m.
- Vide en partie inférieure d’au moins 0,30 m de profondeur.
La signalisation
Les informations destinées au public doivent être lisibles, visibles et compréhensibles par tous les usagers.
Quelques infos en plus...
Coût des travaux
Attention : Les travaux de construction imposés par l’autorité administrative sont à la charge du propriétaire des murs SAUF stipulation contraire du bail.
La plupart des baux prévoient une clause mettant à la charge du locataire :
- Soit les travaux de mise aux normes résultant de son activité.
- Soit tous travaux de mise aux normes quelle qu’en soit la nature.
Le calendrier de mise en application
Les ERP doivent être en conformité avec les règles de la loi Handicap de 2005 :
- Depuis le 1er janvier 2007, pour toute construction neuve. Une mission de contrôle technique spécifique à l’accessibilité des handicapés est désormais intégrée au contrôle technique obligatoire ;
- Depuis le 1er janvier 2011, pour tout local professionnel créé par changement de destination de ce local ;
- A partir du 1er janvier 2015 pour tous les établissements recevant du public existants. Pour les ERP de 5e catégorie (la quasi-totalité des locaux des professions libérales), il n'est pas obligatoire que l'ensemble du local soit adapté. La mise en conformité d'une seule partie du local peut suffire à condition qu’elle offre l’ensemble des services proposés par le professionnel.
