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1- Quelle législation pour les chiens guides d’aveugles ?
Selon l’article 88 de la loi du 11 février 2005, les chiens guides et d’assistance ont accès à tous les lieux ouverts au public, sans surcoût ni restriction :
- Commerces, restaurants, hôtels
- Transports en commun, taxis, VTC
- Établissements scolaires, universitaires
- Hôpitaux, cabinets médicaux
- Administrations, lieux culturels, lieux de culte
Aucune muselière ne peut être exigée. Le chien doit simplement être tenu en laisse et identifiable.
Un chien guide d’aveugle est un chien formé dans une école spécialisée pour faciliter le quotidien et les déplacements d’une personne souffrant de déficience visuelle. Lorsque vous rencontrez un chien guide d’aveugle, ne le sifflez pas et ne le caressez pas sans l’accord de son propriétaire : il ne faut pas le déranger car il travaille.
Les Lois qui régissent l’autorisation des chiens guides à accéder aux lieux ouverts au public sont les suivantes :
o La Loi 93-121 du 30 juillet 1987
o La Loi 93-121 du 27 janvier 1993
o La Loi n°2005-102 du 11 février 2005
La loi du 30 juillet 1987 a instauré l’autorisation des chiens guides à accéder aux lieux ouverts au public s’ils accompagnent des personnes titulaires de la carte d’invalidité.
La loi du 27 janvier 1993 apporte des précisions sur les sanctions possibles en cas de refus d’accès d’un chien guide dans un ERP (Établissement Recevant du Public).
Enfin la loi du 11 février 2005 ajoute des caractéristiques particulières à la précédente loi.
Les chiens guides doivent donc être obligatoirement acceptés dans tous les lieux ouverts au public tels que le cinéma, les magasins d’alimentation, les hôtels, les salles de sport… Il en est de même pour les transports en commun ainsi que les taxis. Pour les voyages en train, le chef de bord peut proposer le replacement de la personne si la place n’est pas suffisante pour elle-même et son chien. De plus, les chiens guides voyagent sans surcoût.
Ils doivent aussi être acceptés au sein des établissements de soins (salles d’attente, hôpitaux…) à la seule condition qu’ils n’entrent pas dans les chambres et salles de soins.
Enfin, les chiens guides ne sont pas soumis au port de la muselière même lorsqu’ils entrent dans un lieu ouvert au public.
Bahia, chien guide d'aveugle à la retraite, et mascotte d'Handinorme
Tableau récapitulatif des droits et obligations
| Élément | Obligation légale / Droit garanti |
|---|---|
| Accès aux lieux publics | Oui, sans restriction (loi 2005, art. 88) |
| Muselière obligatoire ? | Non, interdiction d’en exiger une |
| Preuve à fournir ? | Carte d’identification ou harnais officiel |
| Sanction en cas de refus | Amende jusqu’à 450 € (1 500 € en récidive) |
| Signalétique recommandée | Panneau “Chiens guides autorisés” |
2- Les sanctions en cas de refus ou de discrimination
Refuser l’accès à une personne accompagnée d’un chien guide ou d’assistance constitue une infraction :
- Amende de 150 à 450 € pour une première infraction
- Jusqu’à 1 500 € en cas de récidive
- Possibilité de plainte pour discrimination (article 225-1 du Code pénal)
Le refus peut être signalé à la préfecture, à la police ou à une association de défense des droits.
3- Les obligations des ERP et établissements privés
Tout établissement recevant du public (ERP) doit :
- Autoriser l’accès sans condition ni discrimination
- Former son personnel à l’accueil des personnes accompagnées
- Afficher une signalétique claire (pictogramme “Chiens guides autorisés”)
- Ne pas imposer de muselière ni de justificatif abusif
> Astuce : installez un panneau “Chiens guides bienvenus” à l’entrée pour éviter les malentendus.
4- Comment certifier qu’un chien est guide d’aveugle ?
Le décret du 20 mars 2014 instaure un certificat d’identification national des chiens guides et d’assistance. Ce certificat officiel permet aux chiens guides d’aveugles d’être reconnus en tant que tels. Il est également remis aux chiens en formation pour faciliter leur éducation : les familles d’accueil peuvent ainsi accéder aux lieux publics en leur compagnie.
Le décret instaure également une labellisation des Ecoles de chiens guides selon des critères définis. Le label est délivré par le préfet et permet de maintenir un certain niveau d’exigence concernant l’éducation des chiens guides d’aveugles.
La loi distingue deux grandes catégories :
- Chiens guides d’aveugles ou malvoyants : formés pour sécuriser les déplacements.
- Chiens d’assistance : accompagnent des personnes avec un handicap moteur, auditif, mental, psychique ou cognitif (ex. : autisme, épilepsie, troubles moteurs).
Ces chiens sont éduqués par des centres agréés et identifiables par un harnais, un gilet ou une carte officielle.
5- Devenir un ERP accessible aux chiens guides d’aveugles
Depuis 2015, un nouveau pictogramme créé par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, la FFAC (Fédération Française des Associations de Chiens guides d'aveugles) et l’ANMCGA (l’Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides d’Aveugles) facilite l’accès des chiens guides d’aveugles dans tous les ERP (Établissements Recevant du Public).
HandiNorme vous propose des pictogrammes d'information sur vos équipements d'accessibilité handicap.
Romain et Domino
Romain, maître de chien guide d’aveugle et Domino, son chien, ont réalisé une courte vidéo expliquant pourquoi son chien lui est indispensable dans son quotidien pour vivre en toute autonomie. Une vidéo à ne pas manquer qui traite le sujet avec le sourire !
Retrouvez la chaîne YouTube de la Fédération Française des Associations de Chiens guides d'aveugles (FFAC).
En bref : les chiens guides d’aveuglesLe chien guide d’aveugle a pour mission de faciliter le quotidien des personnes atteintes de déficience visuelle, et notamment leurs déplacements. Il est dressé dans une école spécialisée afin de d’adopter les réflexes nécessaires pour aider son maître. Les chiens guides sont obligatoirement acceptés : - Dans les établissements recevant du public (ERP) - Dans les transports en commun et les taxis (sa présence n’entraîne pas de surcoût) - Dans les établissements de soins (mais pas dans les chambres et salles de soin) Ils ne sont pas soumis au port de la muselière. Chiens concernés : chiens guides d’aveugles, chiens d’assistance (moteur, auditif, autisme, etc.). Droit d’accès : tous lieux ouverts au public (commerces, restaurants, transports, écoles, hôpitaux…). Textes de loi : article 88 de la loi du 11 février 2005, décret n° 2005-1714. Sanctions : amende jusqu’à 450 €, voire 1 500 € en cas de récidive. Obligations ERP : ne pas exiger de muselière, ne pas refuser l’accès, informer le personnel. Signalétique recommandée : pictogramme “chiens guides autorisés”. |
FAQ
Q1 : Un commerçant peut-il refuser un chien guide dans son magasin ? R : Non. C’est illégal. Le refus d’un chien guide ou d’assistance est passible d’une amende.
Q2 : Les chiens doivent-ils être muselés ? R : Non. La loi interdit d’imposer une muselière aux chiens guides ou d’assistance.
Q3 : Quels lieux sont concernés par l’obligation d’accueil ? R : Tous les lieux ouverts au public : commerces, restaurants, hôtels, transports, écoles, hôpitaux…
Q4 : Comment reconnaître un chien d’assistance ? R : Il porte un harnais ou un gilet identifié, et son maître peut présenter une carte officielle.
Q5 : Que faire en cas de refus d’accès ? R : Signaler l’infraction à la préfecture ou déposer plainte. Une amende peut être infligée à l’établissement.