Vous venez d'ajouter ce produit à votre panier.
ArticleRéférencePrix UnitairePrix Total HT

Continuer mes achats Voir mon panier
Ces produits pourraient vous intéresser

Cabinet Médical : Comment rendre son cabinet médical accessible ?

Date de modification : 23 septembre 2019

La loi du handicap de 2005 demande à ce que tous les établissements recevant du public soient accessibles pour toutes les personnes en situation de handicap et à mobilité réduiteLes cabinets médicaux des professionnels de santé étant considérés comme des ERP, ils sont donc concernés par ces textes.

Cependant, quelques subtilités existent dans le cas où le bâtiment est dans un lieu d'habitation collectif.

Découvrez tous les points de vigilance pour rendre son cabinet médical Accessible PMR et personnes handicapées. 

Comment rendre accessible le stationnement de votre cabinet médical ?

Dans le cas où l’ouverture du cabinet a lieu dans un bâtiment neuf ou dans un local qui avait une autre fonction initialement, les règles d’accessibilité sont à respecter immédiatement. S’il s’agit d’une nouvelle construction, aucune dérogation ne peut être demandée. S’il s’agit d’un changement de destination, il sera alors envisageable de solliciter une demande de dérogation.

Le stationnement

Si votre local est rattaché à un parking ouvert au public, il devra comporter une ou plusieurs places réservées aux personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement ou de la carte "Mobilité inclusion".

Dans le cas où vous ne disposez pas d’un parking, il est possible de demander à la mairie la réservation de places adaptées aux personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement à proximité de votre établissement. 2% du nombre total des places de stationnement doivent être réservées.

Pour réaliser vos places de stationnement réservées aux personnes handicapées titulaires d'une carte de stationnement conformément à la loi, suivez notre guide.

Comment rendre accessible le cheminement de votre cabinet médical ?

Le cheminement permettant d’accéder à vos locaux doit être libre de tout obstacle et permettre le croisement d’une personne valide avec une personne circulant en fauteuil roulant.

Pour un ERP, la largeur minimale d’un cheminement doit être de 1.40m. En cas de rétrécissement ponctuel, on tolère une largeur comprise entre 1.20m et 1.40m. En cas de contrainte structurelle, une largeur comprise entre 0.90m et 1.20m sera admise.

Pour la mise en accessibilité des parties communes d’un bâtiment d’habitation collectif, la largeur imposée est de 1.20m. Pour un rétrécissement ponctuel, une largeur minimale comprise entre 0.90m et 1.20m est demandée. En cas de contrainte structurelle,  la largeur devra être d’au moins 0.90m.

Votre livre blanc gratuit sur l'accueil des personnes en situation de handicap au sein de votre ERP

Les motifs de dérogation d’un ERP peuvent être : l’impossibilité technique, la préservation d'un patrimoine architectural ou encore la disproportion entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’ERP.

Concernant les pentes, la règle est la même pour les ERP et pour les bâtiments d’habitation collectifs, elles ne doivent pas exceder 5%. Sur une distance courte, la pente pourra atteindre jusqu’à 8% sur une distance inféreure à 2m ou jusqu’à 10% sur une distance inférieure à 0.50m. En cas de contrainte structurelle, il sera admis une pente de 6% au lieu de 5 ou 10% sur une distance inférieure à 2m ou 12% sur une distance inférieure à 0.50m.

Dès lors que la pente sera supérieure à 4%, un palier de repos sera nécessaire tous les 10m. Il est obligatoire de prévoir une installation de protection pour éviter tout risque de chute lié à la rupture de niveau si cette rupture est de plus de 0.40m.

En haut de chaque plan incliné, un palier de repos sera à prévoir. Celui-ci devra être horizontal et être en dehors de tout rabattement de porte.

Mettre aux normes le cheminement pour les PMR

Comment rendre accessible les sanitaires de votre cabinet médical ?

Si votre établissement propose des sanitaires ouverts au public, au moins un d’entre eux devra être accessible aux patients handicapés et à mobilité réduite. Lorsque le local est équipé de toilettes séparés pour chaque sexe, il faudra prévoir un cabinet d’aisance pour PMR et personnes handicapées pour chaque sexe également.

Dans le cas des ERP existants, si des contraintes structurelles impactent la solidité du bâtiment, il est possible d’aménager un seul cabinet d’aisance accessible directement depuis les pièces communes.

Un sanitaire adapté devra être aménagé de la manière suivante:

- Présence d'un espace de giration de 1.50m de diamètre à l'intérieur ou à l'extérieur du cabinet d'aisance.
- Un lave main d'une hauteur maximale de 0.85m.
- Une cuvette dont la hauteur doit être comprise entre 0.45m et 0.50m.
- Un espace d'usage aux dimensions : 1,30 m x 0,80 m.

Vous pouvez consulter notre gamme de mobilier sanitaire pour rendre accessibles vos sanitaires.

Mettre aux normes les sanitaires pour les PMR

Comment rendre accessible les portes de votre cabinet médical ?

Pour un ERP recevant moins de 100 personnes : la largeur de la porte doit être supérieure à 0.90m, correspondant à une largeur de passage utile de 0.83 m.

Pour les ERP accueillant plus de 100 personnes : Les portes devront avoir une largeur de 1.40m minimum. Si les portes sont composées de plusieurs vantaux, la largeur nominale minimale du vantail couramment utilisé est de 0.90 m, correspondant à une largeur de passage utile de 0.83 m.

Pour un bâtiment d’habitation collectif, les portes situées sur les parties communes doivent avoir une largeur de 0,90 m.

De chaque côté de la porte, il est nécessaire de prévoir un espace de manœuvre de porte de 1.70m si c’est une porte à pousser et de 2.20m si c’est une porte à tirer.

  • Les chiens guides

Les chiens guides ne peuvent être refusés dans les parties librement accessibles au public. Cependant, ils ne seront pas acceptés dans les locaux où les soins sont dispensés.

  • Le financement des travaux

Il n’est pas précisé dans la loi qui du locataire ou du propriétaire est financièrement responsable de la mise en accessibilité des locaux. Pour éclaircir la situation, vous pouvez vous reporter au bail.

illustration cabinet médical accessible

Restons connectés
Ces produits pourraient vous intéresser

Une entreprise
solidaire et engagée

La démarche sociale et solidaire d'Handinorme
s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les exclusions.

L'apprentissage du métier d'opérateur logisitique
dans une entreprise protégée, sur-encadrée et exigente,
va être l'amorce d'une insertion sociale et professionnelle durable.

En savoir plus sur l'entreprise