Affiche - Décret Anti-tabac

Disponible en format A3, existe en support papier avec plastification, ce panneau «Poster affichage décret anti-tabac» contenant des textes descriptifs et des pictogrammes. Standard, attirant, compréhensible et indispensable dans les ERP, ce panneau est conforme au nouveau code du travail. Il mis en évidence les règles essentielles au travail et d'encourager vos employés à les respecter.

Caractéristique du Panneau "Poster affichage décret anti-tabac" :

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• Matière : Support papier 250 gr avec plastification
  
• Usage : Intérieur 
  
• Dimensions :
  
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  • Format A3 : 297 x 420 mm
    
  
  
  
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  Sanctions contre le responsable des lieux
  Le responsable des lieux (le cafetier par exemple) est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 ¤, s'il est dans l'un des cas suivants :
  
  Il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de fumer ou de vapoter
  Il met à la disposition des fumeurs un emplacement réservé non conforme aux normes techniques imposées
  Il favorise volontairement, par quelque moyen que ce soit, la violation de l'interdiction de fumer
  

Rappel de la loi :

Pour etre conforme à la réglementation Accessibilité Handicap, la signalisation doit etre:

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• Visible : la lecture doit pouvoir se faire en position debout ou assise. Si le panneau est placé à moins de 2,2 m de hauteur, on doit pouvoir s'en approcher à au moins 1 m.
  
• Lisible : le contraste des couleurs du panneau doit etre suffisant. La taille des caractères doit assez grand (4.5mm minimum, 15mm pour une information d'orientation)
  
• Compréhensible : on utilise un pictogramme normalisé si il en existe.