9 points à respecter pour être accessible à tous

Les établissements ouverts au public (magasin, hôtel, restaurants, écoles, pharmacies, commerces de proximité, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité au 1er janvier 2015 étaient tenus de s'inscrire à un Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) qui permettait d'engager les travaux nécessaires dans un délai limité (3, 6, 9 ans à compte du 25/09/2015). La création d'Ad'adp est maintenant impossible depuis mars 2019.

Les ERP doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap,

Voici les 9 points de vigilance pour conformer votre établissement recevant du public et le rendre accessible à tous : 

1/ Quelles sont les normes Accessibilité pour les fauteuils roulants  au niveau des portes d’entrée, rampes d'accès et des ascenseurs

Depuis janvier 2015, la loi impose pour tous les établissements recevant du public des normes obligatoires sur l’accessibilité pour les personnes handicapées et à mobilité réduite notamment les personnes en fauteuil roulant.

• Les portes principales et situées sur les cheminements des personnes doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manœuvrées par des personnes ayant des capacités
• Les Ascenseurs : présence d’un miroir permettant à une personne en fauteuil de voir la porte qui est dans son dos + présence d’une main courante sur une des parois latérales de la cabine et à distance entre 875 et 925 mm du plancher. 

• L’utilisation des rampes pour faciliter l’entrée d’une personne à mobilité réduite. La rampe doit être d’une inclinaison inférieur ou égale à 5% et une aire de manœuvre de 90 cm * 140 cm.

• il est toléré des pentes de 8% sur une longueur maximale de 2m, ainsi que des pentes jusqu'à 10% sur une longueur maximale de 0.5m
• Les axes de passage doivent être dégagés
• Le sol doit être stable, non glissant, sans obstacle à la roue et d’une bonne largeur de cheminement.

2/ Quelles sont les normes Accessibilité et sécurité pour les déficients visuels ?

Les établissement recevant du public, et notamment des PMR et personnes à déficience visuelle sont obligés de respecter et prendre en considération les éléments suivants :

• une bande d’aide à l’orientation doit être placée sur les voiries ou dans les espaces publics éloignés des situations risquées pour guider les personnes malvoyantes ou non voyantes dans leurs déplacements grâce à un contraste texture et de couleur.
• Protéger les obstacles en saillie invisibles par des malvoyants, tous objets sortant des murs ou panneaux non détectable par une canne.

3/ Principe général d’un éclairage adapté pour l'accessibilité PMR

La qualité de l’éclairage artificiel ou naturel des circulations intérieures et extérieures doit être telle que l’ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle.

Lorsque l’éclairage naturel n’est pas suffisant, l’éclairage artificiel doit assurer :

• Cheminement extérieur accessible : 20 lux
• Parcs de stationnement : 20 lux
• (Établissement recevant du public neuf : 20 lux et 50 lux pour les circulations piétonnes)
• Circulation intérieures : 100 lux
• Escaliers : 150 lux
• Au droit des postes d’accueil : 200 lux

> Comment mesurer les Lux ? 

4/ Que faut-il faire au niveau des sanitaires pour qu'ils soient adaptés pour l'accessibilité handicap ? 

Lorsque l'on parle de sanitaires, on inclut les toilettes et les lavabos. Pour qu'une personne en fauteuil roulant puisse utiliser les sanitaires, ces derniers doivent être adaptés :

• Le fauteuil doit pouvoir se ranger à côté des toilettes. Un espace d'au moins 80x130 cm est donc à prévoir.
• Une rampe doit être placée de l'autre côté des toilettes à une hauteur de 75 cm.
• La hauteur des toilettes doit être de 50 cm.
• Le lavabo doit être placé à une hauteur de 70 cm.
• Le miroir doit être incliné.
• Un espace de circulation d'un fauteuil roulant, de diamètre 1,50m

 

5/ Quelles sont les normes d'accessibilité pour les largeurs des portes ? 

- Les portiques de sécurité doivent avoir largeur de passage utile minimale de 0.77 m

- Il n'y a pas d’exigence sur la largeur des portes des locaux non adoptés pour les ERP Existants. Pour les établissements recevant du public neufs : les portes pour les sanitaires, douches et cabinets doivent avoir une largeur minimale supérieure à 80 cm

- Il n'y a pas d’exigence sur la distance de l’extrémité des poignées des portes par rapport à un angle rentrant de parois pour les ERP existants. Pour les ERP neufs, une distance de 40 cm est  exigée.

Dans les hôtels ou établissement d’hébergement, seules les portes des chambres adaptées et services collectifs doivent avoir une largeur minimale de passage de 0.83 m, et le passage peut être de 0.77m en cas de réduction en amont.

Un espace de manœuvre de porte est nécessaire devant chaque porte, à l’exception de celles ouvrant uniquement sur un escalier, des portes sanitaires, douches et cabines d’essayage ou de déshabillage non adaptés.

L’effort nécessaire pour ouvrir une porte doit être inférieur à 50 N.

Les parties vitrées doivent être repérées, ouvertes comme fermées, à l’aide d’éléments contrastés.

Lorsqu’une porte comporte un système d’ouverture électrique, le déverrouillage est signalé par un signal sonore et lumineux.

La durée d’ouverture des portes automatiques doit permettre le passage des personnes handicapées.

En cas de travaux ou de leur renouvellement, les portes ou leur encadrement ainsi que leur dispositif d’ouverture présentent un contraste visuel par rapport à leur environnement.

6/ Vos Poignées de porte sont elles adaptées Accessibilité Handicap ? 

Les poignées de porte doivent être facilement saisissables. Il convient donc d’éviter les poignées rondes à tourner de style bouton.

7/ Y a t il des normes en ce qui concerne les boutons d'ouverture automatique de porte adaptés 

Le bouton de déverrouillage de la porte présente un contraste visuel et tactile par rapport à l’environnement.  Le système d’ouverture des portes doit être utilisable en position debout comme assis

Le dispositif doit permettre à une personne à handicapée et à mobilité réduite d’atteindre la porte et d’entamer la manœuvre d’ouverture avant que la porte ne soit à nouveau verrouillée. La durée d’ouverture des portes automatiques doit permettre le passage des personnes handicapées.

8/ Que faut il mettre en place au niveau des Signalétiques entreprise pour qu'elles soient adaptées accessibilité ? 

Les Signalétiques doivent être adaptées en ce qui concerne la taille des caractères en fonction de la distance prévue entre le lecteur et la signalétique comme suit :  

> en savoir plus sur la signalétique PMR 

9 / La boucle à induction magnétique est-elle obligatoire pour mon ERP ?

La boucle magnétique est un système d'aide à l'écoute pour les malentendants porteurs d'un appareil auditif. Ce système produit un champ magnétique destiné à produire un signal pour les appareils de correction auditive. Lorsque l’accueil est sonorisé, le guichet est équipé d’un système de transmission du signal acoustique par induction, dont la position est signalée par un pictogramme. 

Les accueils concernés par l'obligation de posséder une boucle à induction magnétique sont les suivants :

• Tous les ERP remplissant une mission de service public, quelle que soit leur catégorie ;
• Les ERP de 1ère et 2ème catégories ;
• Les ERP de 3ème et 4ème catégories neufs ou faisant l'objet de travaux d'aménagement, depuis le 1er juillet 2017 (arrêté du 20 avril 2017).

Les ERP existants de catégorie 3 et 4 ne sont pas concernés par cette obligation. 

Les appareils concernés par la réglementation sont les interphones, tous les dispositifs de communication et de sonorisation mais aussi les installations des établissements ayant vocation à la diffusion sonore, comme les salles de spectacle, les cinémas ou encore les salles de mariage dans les mairies. Les salles de réunion sonorisées des établissements recevant du public de catégories 1 à 4 sont également concernées par ces obligations. 

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