Ad'AP - Agenda d’accessibilité programmée : Mode d’emploi
Date de modification : 5 avril 2018Votre établissement est-il conforme à la norme d'accessibilité ? Quelles sont les dates pour s'organiser ? et que risque t-on ?
Les questions que vous vous posez sur l'Ad'AP - Agenda d’accessibilité programmée
Votre établissement est-il aux normes d'accessibilité handicap ?
Si l’établissement est accessible et conforme, le responsable doit adresser avant le 1er Mars 2015 à la préfecture ou en mairie une attestation d’accessibilité.
L’attestation n’est pas nécessaire lorsque le responsable a pour projet de fermer son établissement ou de ne plus recevoir du public avant le 27 Septembre 2015.
Votre établissement n’est pas aux normes d'accessibilité ?
Le Décret n° 2014-1327, paru le 6 Novembre 2014, apporte des précisions sur la mise en œuvre des Agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap) pour les établissements recevant du public ne respectant pas les normes d’accessibilité au 31 Décembre 2014.
Si l’établissement n’est pas accessible, le responsable doit déposer soit à la mairie, soit à la préfecture, avant le 27 Septembre 2015, un dossier d’Ad’Ap (agenda d’accessibilité programmé).
Les personnes effectuant des travaux de mise en normes avant le 1er Mars 2015, sont dispensées de déposer un dossier d’Ad’Ap.
Cependant, l’attestation d’accessibilité doit être transmise.
Comment organiser son attestation d’accessibilité ?
La conformité d’un établissement recevant du public en construction est accordée sous respect des règles d’accessibilité aux personnes handicapées prévues à la sous-section 4, ou à la sous-section 5 pour les ERP déjà existants.
L’attestation d’accessibilité doit contenir les informations suivantes :
- La dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ;
- Le nom et l’adresse du responsable, son numéro SIREN/SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.
Ce document indique la situation de l’établissement par rapport à la conformité d’accessibilité.
La demande d’accessibilité est à fournir au préfet, du département dans lequel l’ERP est situé, avant le 1er Mars 2015.
Calendrier & echéance :
Le dépot de la demande de travaux avec dossier d'Ad AP en mairie au 27/09/15
- Approbation de l'Ad AP : 4 mois de délai d'instruction.
- Réalisation & Suivi des travaux de mise en accessibilité : 3 ans.
- Fin des travaux : Remise d'une attestation d'ad ap (par un architecte ou un bureau de contrôle)
Dans le cas d'Ad'Ap sur 2 ou 3 periodes de 3 ans : Un bilan doit être réalisé à l'issue de la 1ère année de l'Ad'Ap et à mi-parcours de l'Ad'Ap.
A ce jour, il n'est pas spécifié qui doit faire ce constat où quelles actions seraient mise en oeuvre en cas de non respect des plannings.
Quelles sont les sanctions en cas de non transmission des documents?
Les Sanctions en cas de non transmission des documents :
- 1500€ pour les ERP de 5ème catégorie.
- 2500€ pour un ERP de 1ère à 4ème catégorie.
La période de dépassement est imputée sur la durée de l'Ad Ap, donc 1 mois de retard dans le dépôt des Ad'Ap = 1 mois de moins pour la réalisation des travaux.
Dans le cas de non respect des engagements de l'ad ap: il y a un mecanisme de sanction gradués en fonction de la carence.
Un fond national d'accompagnement de l'accessibilité universel est créer et sera alimenté par les amendes.
Report des visites périodiques d'ERP
Selon l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2020, les visites périodiques prévues en 2020 en application de l'article GE 4, §1, du règlement de sécurité susvisé peuvent être reportées jusqu'à un an.
Celles concernant les établissement répondant aux conditions fixées à l'article G4, §3, et donc la périodicité normale est de trois ans en application de l'article G4, §1, peuvent être reportées jusqu'à deux ans si ces établissements n'en ont pas précédemment bénéficié.
Selon l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2020, la liste des établissements concernés par les reports prévus à l'article 1er est établie par arrêté préfectoral pris après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les immeubles de grande hauteur ou, à défaut, de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) réunie en séance plénière.
Selon l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 2020, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La mise en place de l’Ad’AP : les Agenda D’Accessibilité Programmé
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