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Un nouvel accompagnement financier des travaux d'accessibilité des ERP

Date de modification : 4 avril 2018

Le ministre des Finances et la secrétaire d'Etat chargée des  handicapées ont signé, jeudi 26 juin 2014, une convention avec la Caisse des Dépôts et Bpifrance qui accompagnera financièrement les établissements dans leurs travaux d'accessibilité.

Le ministre des Finances et la secrétaire d’Etat chargée des handicapées ont signé, jeudi 26 juin 2014, une convention d'aide avec la Caisse des Dépôts et Bpifrance qui facilitera dès cette maintenant l’accompagnement financier des travaux pour les ERP.

 « Cette signature tant attendue et que j’ai tant annoncée depuis 2 mois confirme l’engagement du gouvernement pour l’accessibilité universelle », explique la secrétaire d’Etat. « Il s’agit de donner les moyens à la loi de 2005 d’être enfin totalement mise en œuvre pour les ERP. L’une des raisons de l’échec de la loi de 2005 était l’absence de suivi. Il y en aura un à partir d’aujourd’hui. Et dorénavant plus personne ne pourra dire « c’est parce que je n’ai pu obtenir un financement pour mes travaux ». Ils pourront et devront désormais solliciter Bpi france et la Caisse des dépôts pour obtenir ces financements. »

 

Ecole communale, ERP

Convention pour le Privé et pour le Public

Cette convention va pouvoir faciliter la mise en œuvre des travaux d’accessibilité pour les ERP et bâtiment dès maintenant grâce à l’accompagnement des collectivités locales, des organismes de logement social, des entreprises et établissements.

Du coté de la construction des hébergements, les ressources de l’épargne réglementée (c’est-à-dire les livret A, PEL, CEL…) seront mises à disposition des bailleurs afin de proposer des dossiers prêts pour construire ou réhabiliter des habitations sociaux 100% accessibles.

Une aide totale de 20 Milliards € de prêts sera également allouée au financement de l’accessibilité des ERP, construits ou rénovés, appartenant aux collectivités locales. On cherchera ici à financer les investissements de long terme du secteur public.  Dans le cadre de cette enveloppe, les projets bénéficieront de crédit au taux du livret A +1%.

La Caisse des Dépôts accompagnera les collectivités engagées dans un Ad’AP, via sa direction du Développement territorial et du Réseau.

 

Côté secteur privé, Bpifrance mobilisera le Prêt Hôtellerie, le Prêt Restauration et une gamme de crédits et interventions en garantie « généralistes ».

L’innovation ne sera pas en reste car Bpifrance soutiendra les établissements innovantes relevant du secteur du handicap, notamment dans le cadre de l’ambition « Silver Economie » du Concours Mondial d’Innovation…

 

Comité de suivi au moins 2 fois par an

L’état d’avancement des engagements pris sera vérifié grâce à un dossier de comité de suivi qui se réunira au moins deux fois par an.

Enfin, un rapport de travail sera réalisé tous les ans pour suivre la mise en oeuvre du protocole technique.

 

Faire connaître ces dispositifs

Sensibiliser les acteurs concernés à ses enjeux et faire connaître les dispositifs proposés seront un élément clé du succès de ce dispositif.

1) La Caisse utilisera le site internet http://www.mairieconseils.net/  

2) Une grande campagne de communication gouvernementale sera prochainement lancée pour faire évoluer la perception du handicap ( ndlr : nous l’attendons avec impatience )

3) Enfin l’Etat s’est engagé à embaucher dès cette année 1000 « ambassadeurs de l’accessibilité » via le service civique. Ces jeunes gens seront chargés d’informer les PME du secteur du commerce et des services ainsi que les petites communes.

Ségolène Neuville, la ministre participera à ce tour de France : « J’irai partout en France auprès des collectivités, des entreprises et des artisans pour expliquer que les travaux pour l’accessibilité ne sont pas une dépense supplémentaires mais un investissement d’avenir qui concerne 12 millions de personnes. Nous parviendrons à l’accessibilité universelle j’en suis convaincue ».

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