Offrir l'autonomie aux personnes à mobilité réduite grâce aux Sd'Ap

Question 1

Qu'est-ce qu'un Sd'Ap ?

Answer

Sd'Ap signifie "Schémas directeurs d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée". Il se rapproche donc très fortement de la démarche des ERP avec les Ad'Ap mais concerne ici les services publics de transport.

C'est un document de programmation qui comprend une analyse des actions nécessaires à la mise en accessibilité du service public de transport en application de l'ordonnance du 26 septembre 2014. Y sont aussi présentés le calendrier de réalisation des travaux ainsi que le plan de financement.

Si un SDA (Schéma Directeur d'Accessibilité) existe déjà dans un service de transport, le Sd'Ap le complète et l'actualise. A la différence du SDA, le Sd'Ap regroupe les engagements de toutes les parties concernées pour sa réalisation à savoir les autorités organisatrices compétentes mais aussi les gestionnaires de la voirie et des points d'arrêts concernés. Il est aussi possible pour l'AOT d'élaborer directement un Sd'AP qui lui tiendra lieu de SDA.

Les maîtres d'ouvrage et financeurs co-signent le projet.

Qu'est-ce qu'un SDA ?

Si la commune est AOT (Autorité Organisatrice des Transports), elle doit élaborer un SDA. Il s'agit d'un diagnostic réalisé dans l'objectif de s'interroger sur les conditions de transport des voyageurs et ainsi programmer et planifier la mise en accessibilité des infrastructures, du matériel roulant, de l'information et du service à l'usager ( la programmation et la planification font partie du Sd'AP).

Le SDA est défini par l'article L1112-2 du code des transports (Initialement prévu par l'article 45 de la loi du 11 février 2005) et par l'article R. 111-19-9 du CCH.

De plus, contrairement à l'Ad'Ap, le Sd'Ap ne nécessite pas de Cerfa ni de trame devant être utilisés par les AOT (Autorités Organisatrices des Transports) mais le dossier Sd'Ap doit cependant contenir certains éléments :

Une description du service, du matériel roulant ainsi que de l'infrastructure
L'identification du service de transport public de voyageurs et des points d'arrêts à rendre accessibles en priorité
La liste des impossibilités techniques des points d'arrêts et de la mise en place de services de substitution si besoin et dans les 18 mois
Les modalités de formation du personnel en contact
Le calendrier d'élaboration des informations simplifiées sur le transport
La programmation des travaux
Les financements mobilisés
L'engagement de l'AOT et des autres parties prenantes mobilisées
Les modalités de suivi et d'actualisation

L'élaboration d'un Sd'Ap n'est pas obligatoire comme le prévoit l'ordonnance, c'est un dispositif dérogatoire quant à l'application de la Loi du 11 février 2005. Il permet donc aux AOT de bénéficier d'un délai supplémentaire et de certains aménagements pour concrétiser leur démarche d'accessibilité pour les handicaps.

Question 2

Quelles sont les modalités de temps ?

Answer

Voici les durées fixées par l'ordonnance concernant les Sd'Ap :

3 ans maximum pour les transports urbains
2 périodes de 3 ans, soit 6 ans maximum, pour les transports interurbains et les transports en Île-de-France
3 périodes de 3 ans, soit 9 ans maximum, pour les transports ferroviaires y compris les RER

Comment préparer un Sd'Ap ?

Les 5 étapes qui suivent vous permettront d'élaborer un Sd'Ap en toute conformité et le plus précis possible. L'important est de connaître réellement les faiblesses du niveau d'accessibilité de votre service public de transport.

Etape 1 :

Actualiser la connaissance du niveau d'accessibilité du service public de transport en prenant en compte les éventuelles évolutions récentes.

Etape 2 :

Déterminer la liste des points d'arrêts qui doivent être rendus accessibles prioritairement par application des critères de détermination prévus aux articles D. 1112-10 à D. 1112-13 du Code des transports et déterminer les points d'arrêts susceptibles de faire l'objet d'une impossibilité technique.

Etape 3 :

Contacter l'AOT qui peut aussi vous éclairer sur les points d'arrêts qui devront aussi faire l'objet d'une mise en accessibilité compte tenu de considérations particulières.

Etape 4 :

Mobiliser les différentes collectivités et gestionnaires d'infrastructure pour établir le planning de mise en accessibilité des arrêts et le plan de financement correspondant.

Etape 5 :

Mettre en place un comité de suivi intégrant différentes personnes comme des représentants d'associations de personnes handicapées. Ce comité sera informé de l'élaboration du Sd'Ap, de sa mise en oeuvre et de son actualisation.

Et après ?

Après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), le Préfet se prononcera sur l'approbation du projet dans un délai de 5 mois. A savoir que l'absence de décision de rejet dans ce délai de 5 mois vaut pour une acceptation. Le préfet peut aussi demander, pendant les 5 mois, à ce que le Sd'Ap soit modifié, aménagé pour faciliter son approbation.

Après l'approbation, vous allez devoir mettre en oeuvre les différents travaux de mise en accessibilité prévus dans votre Sd'Ap et dans le respect du calendrier. Vous devrez informer le Préfet en fin de première année et de chaque période du Sd'Ap des réalisations opérées. Pour les Sd'Ap ferroviaires, pensez aussi à avertir la Commission communale ou intercommunale pour l'accessibilité des gares. Enfin, vous allez devoir actualiser le contenu du Sd'Ap au rythme prévu par le Sd'Ap ainsi qu'à l'occasion de la transmission des bilans de fin de période et d'achèvement.

Question 3

Suivi de la mise en oeuvre des politiques publiques d'accessibilité des réseaux de transports interurbains routiers et urbains

Answer

la Délégation Ministérielle à l'Accessibilité avec l'appui du Cerema, réalise une enquête annuelle auprès des Autorités Organisatrices des Mobilités (AOM), c'est à dire des collectivités territoriales en charge des mobilités dont les transports collectifs.

Jusqu'en septembre 2023, les Autorités organisatrices de la Mobilité, pour les réseaux de transports routiers urbains et interurbains, étaient invitées à remplir l'enquête annuelle.

En 2022, ce sont 106 AOM et 8 régions qui ont répondu sur l'état d'avancement de leur politique à la date du 31 décembre 2021.
Les deux cartes suivantes présentes les AOM et les Régions ayant joué le jeu.
Les résultats de cette enquête nationale sont présentés dans les deux plaquettes ci-dessous.

Voir ci-dessous les résultats sur les répondants au questionnaire

Suivi de la mise en oeuvre des politiques publiques d'accessibilité des réseaux de transports interurbains routiers

Suivi de la mise en oeuvre des politiques publiques d'accessibilité des réseaux de transports urbains

Les textes encadrant les Schémas Directeurs d'Accessibilité - Agendas d'Accessibilité Programmée - SD'AP

Depuis le 31 mars 2019, plus de dépôt des dossiers de SD’AP

Le dispositif d’application volontaire des schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée (SD’AP), institué par l’article 7 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, est terminé légalement. Le dépôt et l’instruction de dossiers de SD’AP n'est plus possible depuis le 31 mars 2019.

L’article L.1112-2-1 du code des transports dispose en effet, à son III, que : «Le schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014. L’autorité administrative compétente peut autoriser… la prorogation de ce délai pour une durée maximale de trois ans...».
Le législateur a prévu, par ailleurs, la possibilité de déposer un SD’AP au-delà de la date prévue s’il y a justification mais avec une réduction des délais de mise en œuvre.

Depuis, les autorités organisatrices de transport (AOT) doivent mettre en œuvre leurs obligations d’accessibilité hors du cadre du SD’AP, sous peine de sanctions pénales et administratives.

Cette règle générale ne connaîtra de dérogations que dans deux cas :

celui de Mayotte, compte tenu de la mise en oeuvre différée des dispositions de l’ordonnance de 2014 précitée dans ce DOM;
celui des SD’AP rattachés à un SD’AP préexistant ou des AOM déposant un SD’AP suite à un changement de périmètre;

Les textes encadrant les Schémas Directeurs d'Accessibilité - Agendas d'Accessibilité Programmée - SD'AP
Ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs
Décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport public à rendre accessibles de façon prioritaire aux pe

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Registre Public D'accessibilité