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Comment fonctionnent les demandes de prolongation de dépôt d'Ad'ap

Date de mise en ligne : 10 mars 2016

Les ERP, établissement Recevant du Public, doivent maintenant être accessibles aux personnes ayant un handicap. Voici dans quelles conditions il vous est possible de prolonger ce délai.

 

Les Demandes de prolongation de dépôt d’Ad’ap :

Les délais initiaux de dépôt d’ad ap était les suivants :

ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015
et le 27 septembre 2015 (article R.111-19-47)
Référentiel  : arrêté du 8/12/2014

 Transmettre le formulaire CERFA n°15247*01 (Document tenant lieu d’Ad’AP) + pièces qui attestent de la conformité (sauf 5ème – attestation sur l’honneur suffit)

Préfecture
(*)

avant le 27/09/2015

ERP unique avec mise en accessibilité sur une seule période (3 ans)

Dépôt d’un dossier commun Ad’AP et demande d’autorisation de travaux
Si les travaux ne sont pas soumis à permis de construire : formulaire CERFA n° 13824*03
Si les travaux sont soumis à permis de construire : formulaire CERFA dossier spécifique

Mairie
(*)

avant le 27/09/2015

1 ou plusieurs ERP avec mise en accessibilité sur plus d’une période
(6 ou 9 ans)

Dépôt d’un dossier de  demande de validation d’un Ad’AP
(formulaire CERFA n°15246*01)

Préfecture
(*)

avant le 27/09/2015

 

 

(*) plus copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants)

 

Quand peut-on prétendre à un délai supplémentaire pour le dépôt de l’Ad’Ap ?


On peut prétendre à un délai supplémentaire pour le dépôt de l’Ad’Ap de 3ans :
En cas de difficultés financières, un délai de 3ans est possible. La difficulté peut être liée à :

  • une Liquidation judiciaire, procédures collectives, redressement judiciaire, sauvegarde,
  • Capital propre négatif
  • Basculement den le rouge des indicateurs de taux d’endettement et de Capacité d’Auto Financement

On peut prétendre à un délai supplémentaire pour le dépôt de l’Ad’Ap de 1 an en cas de difficultés techniques, comme par exemple :

  • Appels d’offre infructueux
  • Délai de livraison du matériel
  • Contraintes imprévues lors des études préalables aux travaux

On peut prétendre à un délai supplémentaire pour le dépôt de l’Ad’Ap  de 6 mois en cas de rejet d’Ad’Ap initial

 

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