Les dérogations à l'obligation d'accessibilité handicap 2015

Des dérogations à l’obligation d’accessibilité aux personnes handicapées sont prévues dans certains cas précis, les voici :

• S’il y a impossibilité technique de réaliser les travaux d’accessibilité du fait de la situation physique du local ; Par ex: les caractéristiques du terrain ou la présence de constructions existantes.

• Pour préserver un patrimoine architectural, urbain ou paysager, principalement dans le cas de bâtiments classés ou situés aux abords et dans le champ de visibilité de ce type d'établissement.

 - A l’extérieur et, le cas échéant, à l’intérieur d’un organisme recevant du public  classé au titre des monuments historiques ou inscrit en application du code du patrimoine

 - Sur un bâtiment situé dans un secteur sauvegardé dont la démolition, l’enlèvement, la modification ou l’altération sont interdits ou dont la modification est soumise à des conditions spéciales

 - Sur un bâtiment identifié comme à protéger, mettre en valeur ou requalifier pour un motif culturel, historique, architectural ou écologique  ( 2o du III de l’article L. 123-1-5 du code de l’urbanisme)

• S’il y a « disproportion manifeste » entre l’amélioration prévue et les conséquences, notamment sur l’activité de l'institution ou du fait du coût des travaux. C'est la dérogation qui est le plus couramment demandée. Voici quelques exemples : 

  – une réduction significative de l’espace dédié à l’activité de l’ERP, du  fait  de  l’encombrement des aménagements requis et de l’incapacité d’étendre la surface occupée.

  – coût  des  travaux,  lorsqu’il  est  tel  qu’il  pourrait  entraîner le déménagement de l’activité, une réduction importante de celle-ci et de son intérêt économique, voire la fermeture du commerce suivant le dépassement de seuils fixés par un arrêté (non paru).

  - lorsqu’une rupture de la chaîne d’accessibilité en amont rend inutile la mise en œuvre de dispositions en aval pour le type de handicap concerné (ex : étage non accessible aux fauteuils roulant).

• Lorsque les co-proprietaires d'un bâtiment à usage principal d'habitation s'opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité. Attention dans ce cas à bien transmettre l'assemblée générale de la copropriété (= un immeuble) dans la demande de dérogation. L'ordonnance du 26/09 demande expressément à ce que les co-proprietaires motivent leur refus.

Principes : article L111-7-3 du code de la construction et de l’habitation.

ERP créés par changement de destination : article R111-19-6 du code de la construction et de l’habitation.
ERP existants : article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation.

Que risque-t-on en cas de non-aménagement ? 

• La fermeture de l'ERP pour irrespect du délai de mise en accessibilité,
• Le remboursement de la subvention qui aurait été admise,
• Une amende de 45 000 € pour toute personne ayant la responsabilité des locaux,
• Une interdiction d'exercice,
• Une peine d'emprisonnement en cas de récidive.