La mise en place de l’Ad’AP : les Agenda D’Accessibilité Programmé

L’Ad’AP est un dispositif qui permettra aux acteurs qui ne sont pas en conformité avec les règles d’accessibilité au 1er janvier 2015, de s’engager dans un calendrier précis.

Ces agendas s’adressent aux maîtres d’ouvrage et aux exploitants d’établissements recevant du public (ERP), quelle que soit leur catégorie.

Elles prendront la forme d’une action cerfa pour les plus petits établissements.

Les dossiers d'attestation d’ Ad’AP devront être déposés avant la période du 31 décembre 2014 ou, au plus tard, 12 mois après la publication de l’ordonnance. D’après les commentaires lors des tables rondes sur l’accessibilité au salon Autonomic Paris, l’objectif serait de déposer une ordonnance courant juillet…

Les projets d’Ad’AP devront être validés par le préfet.

L’Ad’ADP est un engagement. Un dossier déposé devra être mené à bien.

Pour cela, le dispositif prévoit des contrôles réguliers et une validation à son terme. Des sanctions financières seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’AP.

Les Ad’AP prévoient des durées réalistes et resserrées. Selon les catégories d’ERP, les durées iront de 1 à 6 ans.
Cependant, "les délais, prévus dans le cadre de la loi 2005 ne sont pas repoussés et les sanctions demeurent", rappelle Marie-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne et présidente de la concertation.

Le non-respect de l’échéance du code 1 sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales.